Astreintes  le point CFTC complet sur les propositions en cours

 

 

Après de longues négociations, le groupe de négociation astreintes a enfin abouti à un accord acceptable. Le document résultant est très complexe car il fallait distinguer un maximum de cas.

 

L'accord définit un cadre précis ainsi qu'une rémunération et des dispositions minimales, lesquelles pourront être complétées par des notes de service (qui ne seront en aucun cas moins favorables).

 

Des dispositions spécifiques ont aussi été définies pour les services dans lesquels des astreintes existent déjà : HPF/CS et MS, HPCCF/ CS, MS et OCBU.

 

Les règles générales :

 

* L'accord concerne tous les salariés, y compris le personnel d'encadrement jusqu'à équivalent "manager 1"

* Pour les services effectuant déjà des astreintes, le volontariat restera la règle de base. Mais les nouveaux embauchés et les salariés intégrant un service dans lequel des astreintes sont effectuées auront une clause d'astreinte. En cas de carence de volontaires, le manager fera appel à ces derniers.

* Les interventions planifiées seront exclues des astreintes

* Astreintes limitées à 10 par an et espacées d'au moins 3 semaines

* Plages d'astreinte de 17h à 9h en semaine, de 24h les samedi, dimanche et jours fériés

* Toutes les périodes d'astreinte sont possibles (journée, week-end, semaine,…etc.). La présence d'un jour férié dans la semaine sera indemnisée (supplément de 23€). Période de 8 jours si un jour férié suit la semaine d'astreinte.

* Possibilité de prévoir un "jour de récupération par précaution", qui serait récupéré sur les heures d'intervention

* Instauration d'une astreinte de type "pied-levé", qui permettra une gestion exceptionnelle des week-ends (rémunérée 75€ sans intervention, et à +40% en cas d'intervention)

* Planning trimestriel révisable

* Mise à disposition du matériel nécessaire. Suivant les cas : ADSL, téléphone et/ou PC portables individuel ou mutualisé, carte de téléphone, …

 

L'indemnisation :

 

* elle comprend l'indemnité de sujétion complétée par les indemnités d'intervention

* qualifications des interventions en niveau 1 et niveau 2, suivant pénibilité. Cette notion sera définie par les notes de service en fonction, par exemple, du temps d'intervention, du nombre d'appels, des déplacements,…etc.

 

exemple : niveau 1 jusqu'à 10h d'interventions dans la période, niveau 2 au-delà.

 

* la durée des déplacements est assimilée à du temps de travail effectif


 

 

Indemnité de sujétion

 

Indemnité de Sujétion

A

Types

Coefficient

Mini

CS/F

CS/CCF

MS/CCF

OCBU/CCF

7j

1.1

8,25

371 €

503 €

503 €

371 €

561 €

7j + férié

1.2

9,75

439 €

595 €

595 €

439 €

663 €

5j

2

5

225 €

305 €

305 €

225 €

340 €

J semaine

3.1

1

45 €

61 €

61 €

45 €

68 €

J férié

3.2.3

1,5

68 €

92 €

92 €

68 €

102 €

samedi

3.2.1

1,25

56 €

76 €

76 €

56 €

85 €

Dimanche

3.2.2

2

90 €

122 €

122 €

90 €

136 €

W-E complet

4

4,25

191 €

259 €

259 €

191 €

289 €

Sam et Dim

5

3,25

146 €

198 €

198 €

146 €

221 €

 

Indemnités d'intervention :

 

Distinctions entre non-cadres/cadres en équipe et cadres autonomes (ces derniers ne peuvent recevoir paiement d'heures supplémentaires)

 

 

Non cadres / cadres en équipes

 

*  les interventions sont compensées suivants les règles légales concernant les heures supplémentaires

 

*  le temps de travail peut faire l'objet, soit d'un paiement, soit de la récupération en temps, selon le choix mentionné dans la note de service

 

*  un paiement sera effectué pour les heures non récupérées dans un délai de 3 mois glissants ou si le compteur "crédit temps" du salarié dépasse 50 heures en fin de trimestre fiscal

 

 

Cadres autonomes

 

*  le temps de travail peut faire l'objet, soit d'un paiement, soit de la récupération en temps, selon le choix mentionné dans la note de service. TOUTEFOIS, ceci devra respecter la limite des 205 jours travaillés par an.

 

* si récupération : une demie-journée de 1 à 5 heures d'intervention, une journée de 5 à 10 heures d'intervention ; intervention de moins d'une heure, prime de 24 € ; au delà de 10 heures, prime de pénibilité supplémentaire de 80 €

 

* si paiement :

 

           

 

Types

Niveau I

Niveau 2

7j

1.1

135 €

185 €

7j + férié

1.2

159 €

220 €

5j

2

80 €

110 €

 


 

 

Cas particuliers :

 

La Direction  s’engage à ce que pour les cadres forfait-jours, le cumul de la prime d’astreinte et de l’indemnisation du temps d’intervention soit au moins équivalent au montant de la prime d’astreinte antérieure au présent accord.

 

La Direction  s’engage également pour les salariés non cadres et cadres horaires à ce que l’indemnisation globale antérieure à l’accord et celle prévue dans le présent accord soit du même niveau que celle versée aux salariés en forfait-jours.

 

Cela se traduit par des minima garantis pour les services cités au début de ce document :

 

 

Indemnité
de sujétion

Intervention

Niveau 1

Intervention

Niveau 2

MS - HPCCF

370 euros

184 euros

Note de service

CS - HPCCF

500 euros

150 euros

Note de service

OCBU / OPS&IT - HPCCF

550 euros

200 euros

Note de service

CS – HPF

500 euros

150 euros

Note de service

 

* Pour CS HPF ou HPCCF, le montant de l'indemnisation sera au minimum de 650 €, même s'il n'y a aucune intervention. En cas d'intervention, les 150 € seront considérés comme une avance sur les indemnités d'interventions.

 

* A titre d'exemple, le niveau 2 pour CS serait de l'ordre de 100 €.

 

 

N'hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos remarques ou si vous avez des questions.

 

Négociateurs CFTC : Didier Smouts, Georges Szafranski, Philippe Boutrel, Jean-Paul Vouiller