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Convention de la métallurgie : indemnités de licenciement

Le licenciement

Un licenciement peut etre prononcé soit pour motif personnel (imputable à la personne du salarié) ou pour motif économique (motif extérieur à la personne du salarié).

Le licenciement pour motif personnel peut etre de 2 sortes : soit disciplinaire (le salarié à commis une faute) soit non-disciplinaire (inaptitude, insuffisance professionnelle, etc).
Le licenciement pour faute distingue 3 cas : faute simple, faute grave (suffisamment grave pour interrompre immédiatement le contrat de travail) et faute lourde (faute grave avec intention
de nuire de la part du salarié).

Le salarié licencié (hors faute grave ou faute lourde) à droit à : Une indemnité de congés payés (on paye les jours non pris) + Une indemnité de préavis + Une indemnité de licenciement
(les tableaux çi dessous)
La faute grave prive de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement
La faute lourde prive en plus de l'indemnité de congés payés

Préavis pour licenciement (convention de la métallurgie)

Position Ancienneté Age Préavis de licenciement
Non cadre niveau I (licenciement ou démission)     2 semaines
Non cadre niveau II et III     1 mois
Non cadre niveau IV     2 mois
Non cadre niveau V     3 mois
Non cadre (rupture du fait de l'empoyeur) < à 6 mois   2 semaines
  6 mois à 2 ans   1 mois
  au moins 2 ans   2 mois
Cadre position I pendant les 2 premières années   1 mois
  au moins 2 ans   2 mois
Autres cadres     3 mois
  au moins 1 an de 50 à 55 ans 4 mois
  plus de 5 ans de 50 à 55 ans 6 mois
  au moins 1 an au moins 55 ans (*) 6 mois

(*) : ingénieur ou cadre licencié sans etre compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le FNE

Cas particuliers :

A quelle date démarre le préavis ?

Indemnité de licenciement non-cadre (convention de la métallurgie)

A noter :
- L'ancienneté se lit (ex : de 1 à 2) : supérieur ou égal à 1 an, inférieur à 2 ans
- L'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, exécuté ou non
- La première année d'ancienneté, qui ouvre droit à indemnité de licenciement, est apprécié à la date d'envoi de la lettre de licenciement

Ancienneté du salarié (en années) Indemnité (en mois de salaire de référence) Ancienneté du salarié (en années) Indemnité (en mois de salaire de référence) Ancienneté du salarié (en années) Indemnité (en mois de salaire de référence)
inférieur à 1 0 de 20 à 21 5,7 de 40 à 41 12,4
de 1 à 2 0,4 de 21 à 22 6 de 41 à 42 12,7
de 2 à 3 0,6 de 22 à 23 6,4 de 42 à 43 13
de 3 à 4 0,8 de 23 à 24 6,7 de 43 à 44 13,4
de 4 à 5 1 de 24 à 25 7 de 44 à 45 13,7
de 5 à 6 1,2 de 25 à 26 7,4 de 45 à 46 14
de 6 à 7 1,4 de 26 à 27 7,7 de 46 à 47 14,4
de 7 à 8 1,6 de 27 à 28 8 de 47 à 48 14,7
de 8 à 9 1,8 de 28 à 29 8,4 de 48 à 49 15
de 9 à 10 2 de 29 à 30 8,7 de 49 à 50 15,4
de 10 à 11 2,2 de 30 à 31 9 de 50 à 51 15,7
de 11 à 12 2,7 de 31 à 32 9,4 de 51 à 52 16
de 12 à 13 3 de 32 à 33 9,7 de 52 à 53 16,4
de 13 à 14 3,4 de 33 à 34 10 de 53 à 54 16,7
de 14 à 15 3,7 de 34 à 35 10,4 de 54 à 55 17
de 15 à 16 4 de 35 à 36 10,7    
de 16 à 17 4,4 de 36 à 37 11    
de 17 à 18 4,7 de 37 à 38 11,4    
de 18 à 19 5 de 38 à 39 11,7    
de 19 à 20 5,4 de 39 à 40 12    

 

Indemnité de licenciement cadre (convention de la métallurgie)

- Pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté
- Pour la tranche au delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté

A cela s'ajoute les conditions suivantes suivant l'age du salarié :

Condition d'age Ancienneté Majoration / Minoration de l'indemnité Indemnité mini Indemnité maxi
Cadre de 50 à 55 ans 5 ans +20% 3 mois 18 mois
Cadre de 55 à 60 ans 2 ans aucune majoration 2 mois
  5 ans +30% 6 mois
Cadre de 60 an au moins   Les pénalités çi dessous ne s'appliquent que si le salarié peut liquider sa retraite.  
61 ans   -5% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)  
62 ans   -10% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)  
63 ans   -20% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)  
64 ans   -40% (ne peut etre inférieure à l'indemnité légale - n'est pas minorée si le salarié ne peut pas liquider sa retraite)  

Tableau de calcul Cadre/OETAM Région parisienne

L'indemnité de licenciement prévue par les tableaux ci-dessus est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers
mois de présence
de l'intéressé précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement
unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif.

En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension,
la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées
à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

Licenciement et conciliation : le barème des prud'hommes

Depuis la loi du 14 juin 2013 (L.1235-1), le bureau de conciliation des prud'hommes est tenu d'appliquer une indemnité forfaitaire dont le montant est
fixé par l'article D.1235-21. Si les parties acceptent la conciliation, c'est donc ce barème qui s'applique obligatoirement.

En cas de licenciement, cela peut vous donner une base de négociation en cas de transaction avec l'employeur .

En effet, outre le préavis, le solde de congés, etc; l'employeur devrait vous verser votre indemnité de licenciement (voir ci dessus) + l'indemnité forfaitaire
(voir ci dessous).

Indemnité forfaitaire de conciliation appliquée par les prud'hommes (art D.1235-21)
Ancienneté Indemnité forfaitaire en conciliation
inférieure à 2 ans 2 mois
2 ans à moins de 8 ans 4 mois
8 ans à moins de 15 ans 8 mois
15 à 25 ans 10 mois
> 25 ans 14 mois